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Conditions générales

Section 1 : définitions générales et modalités pratiques

Article 1 : formation
Le temps de formation est le temps prévu pour donner la formation (exprimé en jours de formation). Une journée de formation équivaut à une durée de 8 heures. Le cas échéant, le tarif de la journée de formation ainsi que le prix total d’une formation sont mentionnés dans les conditions particulières.

Article 2 : développement
Le temps de développement est le temps nécessaire afin de développer/produire un cours entier spécifique aux besoins du Client, ainsi que tout le matériel didactique (manuel de formation, feuilles d'exercices, présentation PowerPoint etc.).
Le tarif de la journée de développement ainsi que le prix total du développement sont mentionnés dans les conditions particulières.

Article 3 : adaptation
Le temps d’adaptation est le temps nécessaire afin d’adapter un cours du catalogue d’EDUCAM Service aux besoins spécifiques du Client. Le contenu de base du cours est maintenu, mais certaines parties du cours (comme les schémas, exemples pratiques, logos) sont personnalisées pour le Client. Il peut également s’agir de modifier la durée totale du cours de base.
Le tarif d'une journée d’adaptation ainsi que le prix total d’une adaptation sont mentionnés dans les conditions particulières.

Article 4 : préparation
Le temps de préparation est le temps nécessaire à l’instructeur afin de se préparer à donner un cours de manière professionnelle. Nous comptons au maximum 1 jour de préparation pour 1 jour de formation. Le coût du temps de préparation est pris en charge par EDUCAM Service.

Article 5 : préparation "extra"
Dans le cas d’une préparation très spécifique demandée par le Client, le temps de préparation peut excéder la règle énoncée à l’article précédent. Dans ce cas, les jours excédentaires sont appelés jours de préparation "extra" et sont à charge du Client, selon les modalités précisées dans les conditions particulières.

Article 6 : Train the trainer (TTT), séminaire et congrès
Moyennant un accord mutuel, un instructeur technique peut assister à un "train-the-trainer" ou à d'autres activités de préparation (éventuellement à l'étranger). Le cas échéant, le temps total consacré à cette activité, en ce compris les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, seront à charge du Client, selon le tarif mentionné dans les conditions particulières.

Article 7 : local de formation
EDUCAM Service prend en charge la réservation des locaux de formation pour toutes les formations se déroulant dans ses propres locaux. Il revient au Client de veiller à la disponibilité et à la réservation des locaux dans tous les autres cas.
De toute façon, les formations doivent avoir lieu dans un espace de formation approprié et correctement équipé, se composant d'un local de théorie et/ou d'un atelier pratique. Cet espace peut être adapté en tenant compte des souhaits du Client, mais dans tous les cas, EDUCAM Service impose certains critères permettant de maintenir au plus haut niveau la qualité des formations :

bonne accessibilité (en tenant compte de l’infrastructure routière environnante et de la densité de circulation)
facilité de stationnement
organisation optimale de l’accueil des stagiaires
séparation entre le local de formation et toutes les autres activités
espace suffisamment grand pour accueillir le groupe de stagiaires
pas de nuisances acoustiques
température optimale et maîtrisable
les ateliers doivent être bien équipés et conformes aux normes en vigueur.

Article 8 : matériel de cours
Pour tous les cours appartenant à son catalogue de formation, EDUCAM Service prévoit un ouvrage de référence pour chaque stagiaire. Le coût de cet ouvrage est pris en charge par EDUCAM Service.
Dans tous les autres cas, les frais de production du matériel de cours d'EDUCAM Service sont à charge du Client. Le cas échéant, les frais de traduction de l’ouvrage de référence sont à charge du Client.

Article 9 : environnement didactique
EDUCAM Service prévoit l'environnement didactique. Par cela, il faut entendre :

projecteur
ordinateur portable
matériel de formation non lié à une marque.

Le Client prévoit le matériel spécifique à la marque nécessaire à la bonne exécution de la mission de formation. Par cela, il faut entendre :

les véhicules nécessaires
les appareils de diagnostic
le matériel de formation lié à une marque.

Le Client prend en charge le transport des véhicules de formation et en assume la pleine responsabilité.
EDUCAM Service utilisera en bon père de famille le matériel qui est la propriété du Client et qui est mis à sa disposition pour que la présente convention soit menée à bien.
EDUCAM Service maintiendra le matériel en bon état et le restituera au Client au terme de la convention. La liste du matériel est établie par les deux parties, ainsi que modifiée et approuvée par elles.
EDUCAM Service informe immédiatement le Client de tout dégât et/ou disparition du matériel. EDUCAM Service informe immédiatement le Client de toute saisie conservatoire ou exécutoire affectant ce matériel. EDUCAM Service informera le saisissant du fait que le matériel appartient au Client, qui en est le propriétaire.

Article 10 : catering
EDUCAM Service prend en charge l’organisation du catering pour toutes les formations qui se déroulent dans ses locaux, au tarif et selon les modalités précisées dans les conditions particulières. Le catering est prévu pour les stagiaires comme pour l'instructeur, et il comprend les éléments suivants :

un café lors de l'accueil
un café ou une boisson fraîche lors de la pause l'avant-midi
un repas chaud ou froid, selon le choix du Client
un café ou une boisson fraîche lors de la pause l'après-midi.

Pour les formations organisées dans des locaux n’appartenant pas à EDUCAM Service, l’organisation du catering est à charge du Client.

Section 2 : dispositions contractuelles relatives aux sessions fermées

Article 11 : définition d’une session fermée
Une session est dite fermée lorsqu’elle est relative à un cours du catalogue standard d’EDUCAM Service et qu’elle est commandée par un Client unique pour ses besoins propres, et organisée par lui. Tous les participants seront issus de ce Client et/ou de son réseau de dealers. Le rôle d’EDUCAM Service est de planifier l’instructeur et le local, mais c’est la société organisatrice qui est responsable de l’organisation pratique de la formation (inscription des participants, invitations etc.).
Si les conditions particulières le précisent explicitement, EDUCAM Service peut également proposer un mode de collaboration dit "full service". Dans ce cas, EDUCAM Service peut étendre la gamme de services proposés, de manière à prendre en charge tout ou une partie de l’organisation pratique des sessions fermées.

Article 12 : modalités de facturation d’une session fermée
Par principe, une session fermée est facturée exclusivement à l’organisateur de la formation, autrement dit au Client qui a passé commande de la session à EDUCAM Service, sans tenir aucun compte des sociétés qui envoient leurs travailleurs à la session.

Article 13 : obligations du Client
Afin de permettre le traitement administratif du dossier, le planning définitif de la formation devra être validé par le Client au plus tard trois semaines avant le début de la formation.

Article 14 : obligations d’EDUCAM

Avant le début de la formation, EDUCAM Service fait parvenir au Client un récapitulatif des sessions de formation commandées, mentionnant les dates, les locaux, les instructeurs et les intitulés de cours. Ce récapitulatif doit être révisé par le Client et validé par lui pour limiter les risques d’erreurs.
Si les délais visés à l’Article 13 sont respectés, EDUCAM Service enverra à l’opérateur un dossier administratif complet avant le premier jour de formation. Ce dossier comprend les instructions à destination de l’instructeur, les formulaires d’information pour les participants, la liste de présence, les fiches d’évaluation des stagiaires et de l’instructeur et, le cas échéant, les manuels de cours.
Après la formation, EDUCAM Service veillera à récupérer le dossier administratif complet auprès de l’opérateur, de manière à procéder aux formalités administratives liées aux avantages d’EDUCAM ASBL (paiement des primes et envoi des différents certificats).

Article 15 : conditions d'annulation
Le Client peut annuler gratuitement un jour de formation planifié, et ce, jusque un mois avant la date de la formation visée. Si l'annulation du jour de formation intervient moins d'un mois avant la date de la formation, le Client devra payer le prix convenu, c.-à-d. le prix complet de ce jour de formation.
Un jour de formation ne peut être annulé que par écrit (par fax ou par e-mail, à l’attention de la personne en charge du dossier). La possibilité d’annulation gratuite de sessions sera limitée à une session par tranche de 10 sessions comprises dans la convention.

Article 16 : conditions de résiliation
Le Client ne peut résilier sans frais une convention de sessions fermées en cours d’exécution. Il ne peut pas non plus reporter une partie de l’exécution d’une convention à une période ultérieure qui l’arrangerait mieux.
S’il le souhaite, il peut suspendre l’exécution des formations planifiées, mais dans tous les cas, l’intégralité du montant de la convention sera due à EDUCAM Service.

Section 3 : dispositions contractuelles relatives aux sessions ouvertes EDUCAM Service

Article 17 : définition d’une session ouverte
Une session ouverte est une session libre organisée par EDUCAM Service, à laquelle n’importe quelle entreprise peut inscrire un ou plusieurs participants. À une telle session, une même entreprise ne peut inscrire plus de 5 de ses travailleurs (au-delà de 5 travailleurs, il lui est demandé de commander une session fermée).

Article 18 : modalités de facturation d’une session ouverte
Par principe, une session ouverte est facturée à l’entreprise d’où provient chaque participant à la session, autrement dit à son employeur. Les inscriptions aux sessions ouvertes sont régies par le principe du prépaiement, ce qui veut dire que le montant de la session doit impérativement être versé sur le compte d’EDUCAM Service avant que la session ait lieu, faute de quoi la personne inscrite ne sera pas admise à la formation. Pour cette raison, toute demande d’inscription sera suivie par l’envoi d’un bulletin de virement.

Article 19 : obligations du Client

Le Client a l’obligation de s’inscrire aux sessions ouvertes au moyen du formulaire d’inscription standard d’EDUCAM Service, qui peut être obtenu sur notre site Internet ou sur simple demande. Il convient de remplir un formulaire par personne.
Le Client a l’obligation de payer la totalité du montant de la session ouverte avant le premier jour de formation.
Les inscriptions aux sessions ouvertes sont clôturées une semaine avant le début de la formation. Une inscription à une formation de plusieurs jours est automatiquement valable pour toute la durée de la formation. Il est impossible de changer de groupe au cours d'une formation.

Article 20 : obligation d'EDUCAM Service

Dès réception d’un formulaire d’inscription, EDUCAM Service enverra au participant une confirmation de réception de son inscription, accompagnée d’une invitation à payer la totalité du montant de la formation.
Deux semaines avant la date de la session, EDUCAM Service envoie à chaque entreprise inscrite une invitation à la formation choisie. Les inscriptions reçues après cette date donnent également lieu à l’envoi d’une invitation au coup par coup.
Après la formation, EDUCAM Service veillera à récupérer chez l’opérateur les informations nécessaires aux formalités administratives liées aux avantages d’EDUCAM.

Article 21 : conditions de désistement
Les inscriptions peuvent être annulées sans frais jusque vingt jours ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, EDUCAM facturera 50 % des frais d’inscription pour une annulation entre vingt et dix jours ouvrables avant le début de la formation. Les frais d’inscription entiers seront dus pour une annulation moins de dix jours ouvrables avant le début de la formation.
Il sera fait exception à ce principe lorsque l’annulation est justifiée par une copie d’une attestation médicale qui nous parvient par courrier dans les cinq jours ouvrables et qui mentionne la formation en question. Il pourra également être fait exception à ce principe dans les cas avérés de force majeure (convocation devant un tribunal, décès d’un proche).

Article 22 : annulation d’une session ouverte par EDUCAM Service
EDUCAM Service se réserve le droit d’annuler une session ouverte dans le cas où le nombre d’inscrits est insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, EDUCAM Service avertira individuellement chaque entreprise ayant inscrit un ou plusieurs participants et proposera, le cas échéant, une nouvelle date.
En aucun cas EDUCAM Service ne sera tenu au paiement d’un quelconque dédommagement aux entreprises inscrites.

Section 4 : dispositions contractuelles relatives à la mise à disposition d’un instructeur

Article 23 : définition d’une mise à disposition d’un instructeur
Dans le cas d’une mise à disposition, EDUCAM Service met un de ses instructeurs à disposition du Client pour une période déterminée et planifiée à l’avance, pour qu’il dispense des formations relatives à des cours du Client, à ses stagiaires, et selon son organisation, ou pour qu’il preste, le cas échéant, des services dont la nature est décrite dans les conditions particulières.
Les instructeurs mis à la disposition du Client restent à tout moment sous l’autorité et la direction d’EDUCAM Service.

Article 24 : obligations du Client

Pour toute formation inconnue d’EDUCAM Service, le Client a l’obligation de faire parvenir à EDUCAM Service un document intitulé "formulaire de soumission" dûment complété, et ce, un mois avant le début de la mise à disposition.
Pour les obligations administratives du Client relatives à des prestations de formation uniquement, se référer aux termes de la "convention de collaboration pour des formations agréées", qui est signée entre EDUCAM Service et le Client.

Article 25 : obligations d'EDUCAM Service

Avant le début de la prestation, EDUCAM Service fait parvenir au Client un récapitulatif des sessions de mise à disposition commandées, mentionnant les dates, les locaux, les instructeurs et les intitulés de cours. Ce récapitulatif doit être révisé par le Client et validé par lui pour limiter les risques d’erreurs.
Pour les obligations administratives d’EDUCAM Service relatives à des prestations de formation uniquement, se référer aux termes de la "convention de collaboration pour des formations agréées", qui est signée entre EDUCAM Service et le Client.

Article 26 : conditions d'annulation
Le Client peut annuler gratuitement un jour de mise à disposition planifié, et ce, jusque un mois avant la date planifiée. Si l'annulation du jour de mise à disposition intervient moins d'un mois avant la date planifiée, le Client devra payer le prix convenu, c.-à-d. le prix d'un jour complet de mise à disposition.
Un jour de mise à disposition ne peut être annulé que par écrit (par fax ou par e-mail, à l’attention de la personne en charge du dossier). La possibilité d’annulation gratuite de journées de mise à disposition sera limitée à une journée par tranche de 10 journées de mise à disposition comprises dans la convention.

Article 27 : conditions de résiliation
Le Client ne peut résilier sans frais une convention de mise à disposition en cours d’exécution. Il ne peut pas non plus reporter une partie de l’exécution d’une telle convention à une période ultérieure qui l’arrangerait mieux.
S’il le souhaite, il peut suspendre l’exécution des mises à disposition planifiées, mais dans tous les cas, l’intégralité du montant de la convention sera due à EDUCAM Service.

Section 5 : dispositions contractuelles relatives à une convention forfaitaire à long terme

Article 28 : définition d’une convention forfaitaire à long terme
Une convention forfaitaire prévoit un engagement réciproque sur une longue période (au minimum 1 an), selon lequel un ou plusieurs instructeurs d’EDUCAM Service sont réservés à temps plein pour les besoins du Client. Ce type de collaboration prévoit un nombre forfaitaire de jours de formation valable pour la période fixée, que le Client peut consommer comme il l’entend, pour autant que l’activité principale de chaque instructeur soit de donner des formations.

Article 29 : clause de révision des prix
Les conventions forfaitaires à long terme sont soumises à une révision annuelle des tarifs de nos instructeurs.

Article 30 : obligations du Client
Les obligations du Client seront fonction du type de prestation assigné à l’instructeur d’EDUCAM Service. Pour les formations appartenant à l’offre du catalogue standard d’EDUCAM Service, les obligations sont celles décrites à l’article 13. Pour les formations liées à une mise à disposition d’un instructeur, les obligations sont celles décrites à l’article 24.
Dans tous les cas, le Client est tenu de rédiger un rapport détaillé de l’emploi du temps de chaque instructeur mis à sa disposition (cours dispensés, liste des participants, dates, locaux, cours) et l’enverra au minimum une fois par mois à EDUCAM Service.

Article 31 : obligations d’EDUCAM
Les obligations d’EDUCAM Service seront fonction du type de prestation assigné à l’instructeur d’EDUCAM Service. Pour les formations appartenant à l’offre du catalogue standard d’EDUCAM Service, les obligations sont celles décrites à l’article 14. Pour les formations liées à une mise à disposition d’un instructeur, les obligations sont celles décrites à l’article 25.

Article 32 : conditions de résiliation
La convention peut être résiliée à tout moment par une des parties par l'envoi d'une lettre recommandée et moyennant le respect d'une période de préavis de neuf mois. Durant cette période de préavis, les obligations des deux parties restent inchangées.
Si le Client met fin à la présente convention, dans le respect des conditions précisées, une indemnité pour l'année dans laquelle le préavis prend fin sera due à EDUCAM Service par jour de formation non suivi et dû, laquelle correspond à la moitié du montant précisé dans les conditions particulières.
La convention arrive à échéance immédiatement et de droit au moment où une partie est en interruption de paiement, est mise en liquidation, ou est déclarée en faillite, sans préjudice de son droit à réclamer un dédommagement.
En cas d'un manquement sérieux dans l'exécution des engagements pris par une des deux parties, l'autre partie a le droit, à tout moment, de mettre fin immédiatement à la convention au moyen de l'envoi d'une lettre recommandée précisant les motifs de la rupture du contrat, après une mise en demeure (envoyée par lettre recommandée) restée sans réponse pendant 15 jours.
La partie ayant été mise en demeure ne pourra réclamer ni dédommagements ni intérêts.
La présente convention n'est pas sujette à reconduction tacite.

Article 33 : états de prestations et clôture de la convention
Si le Client n'atteint pas le nombre de jours de prestation prévu dans les conditions particulières, il s'engage à payer à EDUCAM Service, pour l'année dont il est question, par jour de formation non suivi et dû, le prix plein mentionné dans les conditions particulières. La facture de ce dédommagement sera établie par EDUCAM Service au plus tard 30 jours après la date anniversaire de prise d’effet de la convention.
Si le Client dépasse le nombre de jours de prestation prévu dans les conditions particulières, une facture de supplément correspondant au nombre de jours de dépassement sera établie par EDUCAM Service au plus tard 30 jours après la date anniversaire de prise d’effet de la convention.

Section 6 : dispositions relatives au développement et aux adaptations des cours

Article 34 : annulation d’un développement
Le Client ne peut annuler un travail de développement une fois la convention de collaboration signée.

Article 35 : annulation d’une adaptation
Le Client ne peut annuler un travail d’adaptation une fois la convention de collaboration signée.

Section 7 : dispositions contractuelles valables pour tous les types de formation

Article 36 : connaissances requises
Pour certaines formations, un niveau minimum de connaissances techniques est nécessaire pour permettre une assimilation satisfaisante de l’enseignement dispensé. Ce niveau de connaissances est indiqué dans les descriptifs de formation.

Article 37 : évolution du catalogue de cours
EDUCAM Service se réserve le droit de modifier ou d’adapter le contenu de ses formations, d’ajouter ou de supprimer certains cours, en fonction des évolutions techniques sur le marché.

Article 38 : force majeure
S'il est impossible à EDUCAM Service d'honorer une de ses obligations consignées dans cette convention partiellement ou complètement en raison d'un cas de force majeure, elle doit en informer le Client dans les plus brefs délais. Cette notification se fera par lettre recommandée ou par e-mail et doit mentionner les faits qui constituent la force majeure. Dans ce cas, les obligations d'EDUCAM Service sont suspendues.
EDUCAM Service doit en tout cas mettre tout en œuvre avec le Client afin de reprendre dans les plus brefs délais l'exécution de ces tâches suspendues en raison d'un cas de force majeure.
S'il est impossible à EDUCAM Service d'honorer ses obligations au terme d'un délai de trois mois commençant à la date de la notification mentionnée ci-dessus, la suite ultérieure des engagements mutuels doit être appréciée en concertation entre les deux parties.
Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, la partie la plus diligente peut demander la résiliation de la convention, sans qu'aucune des deux parties ne doive un dédommagement à l'autre, à la condition que le cas de force majeure soit reconnu.

Article 39 : non-respect de la présente convention
Le non-respect de la présente convention par le Client entraîne la suppression des avantages financiers alloués par EDUCAM ASBL, comme décrits à la section "Les avantages d’EDUCAM Service", pour la ou les formation(s) concernée(s).

Article 40 : limites de l’action d’EDUCAM Service
EDUCAM Service n'a pas le droit d’engager le Client envers un tiers, ni de signer des contrats pour son compte.

Article 41 A : le droit intellectuel lié aux produits du Client
Le Client est le seul titulaire de tous les droits intellectuels régissant toute technique ou invention liées à ses produits (véhicules, systèmes etc.). Ces droits intellectuels ne sont pas limités dans leur contenu, dans le temps ou dans l’espace.

Article 41 B : le droit intellectuel des produits développés par EDUCAM Service
EDUCAM Service est le seul détenteur de tous les droits intellectuels sur les produits développés (manuels de formations, feuilles de travail, présentation PowerPoint, épreuves etc.) dans le cadre de la présente convention.
Les données ou autres informations communiquées par le Client, indispensables pour la réalisation de cette mission, seront traitées de façon confidentielle par EDUCAM Service. En dehors des besoins liés à la bonne réalisation de cette mission, elles ne seront divulguées d’aucune manière à de tierces personnes, sauf en cas de permission explicite du Client, et ce, pour une durée de 24 mois. Après cette période, et sauf mention contraire explicitement reprise dans le contrat, les données mises à disposition seront considérées comme libres.
Les droits intellectuels sur les produits développés par EDUCAM Service peuvent être transférés au Client uniquement sur base d’une mention claire et explicite dans le contrat.

Article 41 C : le transfert des droits d’utilisation des produits développés par EDUCAM Service
Le Client dispose d’un droit d’utilisation des produits développés pour la durée de la convention dans le cadre de la formation uniquement, et ce, limité aux travailleurs directement liés à ses activités. Il n’inclut pas l’utilisation des produits développés envers des tiers.
La cession du droit d’utilisation y compris le cadre dans lequel le Client peut exercer ce droit, en dehors de la présente convention, est toujours possible pour autant qu’elle soit explicitement mentionnée dans le contrat. Le droit d’utilisation se limite à l’usage des produits fournis par EDUCAM Service et n’inclut pas le droit de modification/adaptation. Il ne pourra y être apporté des modifications/adaptations sans l’accord écrit au préalable d’EDUCAM Service. Le droit d’utilisation ne soustrait pas le Client à la législation sur les droits d’auteur et le copyright.
La cession du droit d’utilisation implique que le Client peut multiplier le matériel à sa propre convenance en préservant la visibilité d’EDUCAM Service sur le matériel, c’est-à-dire à respecter la présence des logos sur les manuels, présentations PowerPoint et autres produits développés.

Article 42 : utilisation du logo d’EDUCAM Service
Étant donné que les formations sont agréées par EDUCAM Service, les invitations envoyées aux stagiaires et toute autre forme de soutien remis aux stagiaires porteront le logo d'EDUCAM. Tout autre emploi du logo d'EDUCAM Service à des fins publicitaires est interdit.

Article 43 : confidentialité
EDUCAM Service sera tenu de respecter le secret professionnel.
Ainsi, EDUCAM Service s'engage à ne jamais transmettre ni communiquer les données mentionnées ci-dessous à des tiers :

tout renseignement sur les techniques, le matériel, les produits et les méthodologies de travail communiqué ou fourni par le Client en vue de l'exécution du présent contrat
tout renseignement sur les techniques ou inventions développées/faites dans le cadre du cours en vue de l'exécution du présent contrat et dont le Client possède les droits intellectuels.

Article 44 : responsabilité d'EDUCAM Service
EDUCAM Service est responsable vis-à-vis du Client et des tiers de tout dégât directement causé par une erreur d'un instructeur dans le cadre de l'exécution de ce contrat. La responsabilité totale d'EDUCAM Service est limitée à € 1.240.000, blessures corporelles et matérielles confondues, par sinistre.
La responsabilité d'EDUCAM Service pour tout dégât indirect, dégât corollaire, manque à gagner et toutes autres formes de dégât indirect est exclue, à l'exception des dégâts provoqués intentionnellement ou dont EDUCAM Service assume la responsabilité.
Le Client informera les employeurs concernés du fait que l'employeur doit lui-même assurer la responsabilité civile extracontractuelle concernant les dégâts apportés aux tiers et au matériel de formation par les stagiaires envoyés. Le Client veillera également à ce que chaque stagiaire soit impérativement couvert par une assurance accident du travail auprès de son employeur ou en son nom personnel.

Article 45 : garantie de résultat
EDUCAM Service ne donne aucune garantie quant aux résultats à atteindre en suivant nos formations, ou en utilisant notre matériel didactique. EDUCAM Service est expressément tenu à une obligation de moyens.

Article 46 : non-sollicitation/non-débauchage du personnel d’EDUCAM Service
Sauf accord exprès contraire intervenu entre les parties, le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout instructeur mis à sa disposition par EDUCAM Service dans le cadre du présent contrat. Cette renonciation est valable pour la durée du présent contrat, prolongée d’une période de six mois. Le client ne confiera pas non plus certaines tâches aux instructeurs d'EDUCAM Service, ni directement ni indirectement, à l'exception de celles qui relèvent expressément du cadre de la présente convention.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette clause de non débauchage, il s’engage irrévocablement à verser à EDUCAM Service une indemnité compensatoire égale à € 42.500 par instructeur.

Article 47 : double allocation de subsides
EDUCAM Service optimise l’exécution de sa mission en vue de la définition d'une politique de formation sectorielle, en souscrivant aux possibilités de subvention offertes par les autorités régionales, fédérales et européennes.
Le contractant d'EDUCAM Service s'engage à ne pas demander de soutien supplémentaire à ces autorités, pour les mêmes projets, sans l'accord écrit préalable d'EDUCAM Service, et ce, dans le but d'exclure toute double subvention illicite d'un seul projet de formation.

Article 48 : contrôle
Le Client donne le droit aux représentants d'EDUCAM Service et/ou du Ministère de l'Emploi et du Travail d'accéder sans notification préalable aux formations afin d'en contrôler le bon déroulement, de voir si elles s'inscrivent dans le cadre de la présente convention et de vérifier si les lois et les règlements sur le congé-éducation payé sont respectés.

Article 49 : facturation et paiement
La facturation des prestations d’EDUCAM Service est effectuée mensuellement, sur base des sessions de formations qui ont été données au cours du mois écoulé. Les conventions forfaitaires font également l’objet d’une facturation mensuelle, équivalant au montant total de la convention divisé par sa durée en mois.
Chaque facture d’EDUCAM Service doit être payée par le client dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, par versement sur le compte bancaire désigné à cette fin.
Sans préjudice à la résiliation, le non-paiement à la date d'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d'un intérêt au taux de 1,5 % par mois, qui sera automatiquement dû sur les montants impayés, jusqu'à la date de paiement. En outre, en cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, d’un montant égal à quinze pour cent (15 %) de la somme restant due, avec un minimum de cinquante (50) euros par facture, sans préjudice des intérêts visés ci-dessus, des intérêts judiciaires et des frais et indemnités de procédure éventuellement dus.

Article 50 : données sur la vie privée
EDUCAM Service s'engage au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée concernant le traitement des données à caractère personnel.

Article 51 : transfert
EDUCAM Service peut, sans autorisation préalable de son cocontractant, transférer ses droits et obligations à un ou plusieurs tiers conformément à la présente convention, et ce, à tout moment. Dans ce cas, EDUCAM Service devra informer son cocontractant par écrit du transfert de sa position contractuelle afin que le cocontractant soit au courant des coordonnées du repreneur.

Article 52 : litiges
Le droit belge est applicable à la présente convention. Tout litige qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable sera du ressort des seuls tribunaux de Bruxelles.
Les parties s’engagent à privilégier toutes les voies amiables, avant de saisir une juridiction.

Complément d’information à l’attention du Client :

Les informations qui suivent font référence à la mission confiée par CCT à EDUCAM ASBL.

Avantages financiers offerts par EDUCAM ASBL

Subsides de € 40 par jour et par travailleur
Une subvention sectorielle de € 40 par jour de formation et par stagiaire ayant un contrat de travail "ouvrier" à temps plein sera octroyée aux entreprises relevant des commissions paritaires ayant mandaté EDUCAM ASBL.

Le remboursement ne se fait que si les 3 critères suivants sont réunis :

le comité d'entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, doit être informé de cette formation avant que celle-ci ne débute
le formulaire de remboursement qu'EDUCAM ASBL envoie à l'employeur doit être retourné dûment complété à EDUCAM ASBL dans le délai mentionné
l'entreprise est en règle avec l'obligation concernant le plan de formation tel que prévu dans la convention collective de travail du 26 mai 2005.

Remboursement du coût salarial du travailleur
EDUCAM ASBL fera les démarches nécessaires pour être retenu dans le cadre du congé-éducation payé, c’est-à-dire le remboursement éventuel par le Ministère de l'Emploi et du Travail du salaire du stagiaire au cours de la période de formation conformément aux lois et règlements édictés par le Ministère précité.
Le rôle d'EDUCAM ASBL se limite expressément à la fonction d'intermédiaire administratif et sa responsabilité se limite à la notification au Ministère de l'Emploi et du Travail des dates et lieux de formation, à la conservation et au contrôle des listes de présence et à l'envoi de l'attestation d'assiduité à l'entreprise qui occupe la personne dont il est question.
Seul un trajet complet ou une formation de 32 heures au minimum peut donner droit au congé-éducation payé.
L'entreprise qui emploie le stagiaire fera toutes les démarches nécessaires dans le but de jouir du congé-éducation payé. EDUCAM ASBL ne peut être tenu responsable de quel différend que ce soit dans le domaine du congé-éducation payé.

Qualité de la formation, agréée par le secteur
Les formations agréées par EDUCAM ASBL sont certifiées via un certificat délivré annuellement par EDUCAM ASBL, à condition que le stagiaire ait suivi une session de formation complète.

Diminution du crédit-formation
Chaque entreprise constitue un droit collectif à la formation au prorata de quatre heures par trimestre et par travailleur. Ce crédit-formation sert à assurer la formation permanente des travailleurs. Ce droit est applicable aux entreprises relevant des Commissions paritaires dont EDUCAM ASBL a reçu mandat.