Conditions générales de vente

1 Prise de connaissance et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente émanent d'EDUCAM ASBL/EDUCAM SERVICE SA fs (ci-après collectivement "EDUCAM"). Les informations visées à l'article 18 §1er de la loi du 26 mars 2010 sur les services sont disponibles sur le site Internet www.educam.be. Les présentes conditions générales de vente sont la loi des parties et le client reconnaît en avoir pris connaissance avant d'avoir passé commande. En passant commande auprès d'EDUCAM, le client en accepte les termes et renonce à en contester la validité. Les stipulations contractuelles émanant du client ne peuvent ni annuler, ni modifier les présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par EDUCAM.

2 Formation du contrat

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues, syllabus et autres renseignements fournis par nos soins et/ou consultables via notre site Internet sont donnés à titre indicatif seulement. La remise de nos prix, tarifs et conditions de prestation ne constitue pas un engagement de notre part. Les commandes ne seront définitives qu'après avoir été confirmées par écrit par EDUCAM. EDUCAM se réserve le droit d'exiger toutes autres garanties et/ou modalités qu'elle jugerait opportunes.

3 Terminaison

Pour les sessions fermées, étant celles organisées par le client lui-même et où EDUCAM se limite à fournir le/les formateur(s) et le local, le client a la faculté d'annuler, sans frais ni dédit, au maximum une seule session, par écrit et au plus tard un mois avant la date de la session; si le client résilie sa commande après le délai précité ou s'il souhaite résilier plus d'une session fermée par commande, l'intégralité du montant de la commande sera dû à titre d'indemnité de dédit.
Pour les sessions ouvertes, étant celles organisées intégralement par EDUCAM et accessibles à tout intéressé (EDUCAM se réservant le droit d'accès), le client peut résilier sa commande sans frais ni dédit pour autant qu'il en informe EDUCAM par écrit au plus tard vingt jours ouvrables avant la date de la (première) session; en cas de résiliation de la part du client au plus tard dix jours ouvrables avant la date de la (première) session, le client sera tenu au paiement de 50% du montant total de la commande à titre de dédit et au paiement de l'intégralité de la commande en cas de résiliation effectuée moins de dix jours ouvrables avant la date de la (première) session. En cas de non-paiement du prix ou d'un autre manquement contractuel grave imputable au client, pour quelque cause que ce soit sauf la cause étrangère, EDUCAM peut soit contraindre, au terme d'une mise en demeure, le client à remplir ses obligations, soit résoudre, sans délai ni intervention de justice, la convention aux torts et griefs du client, et ce par lettre recommandée à la poste à l'attention du client.

4 Délais, réclamations et retards de paiement

Les délais de fourniture sont indicatifs sauf stipulation contraire expresse dans la confirmation de l'acceptation de la commande. Le dépassement d'un délai est impuissant à fonder seul la résolution de la convention ou l'exercice de l'exception d'inexécution par le client. A peine de forclusion, toute réclamation doit nous être adressée, par écrit, au siège social dans les huit jours ouvrables à dater de la prestation de service. Nos factures sont payables à leurs dates d'échéance respectives. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes qui sont dues par le client à quelque titre que ce soit. Tout retard de paiement produit un intérêt moratoire de plein droit depuis la date de l'échéance au taux applicable dans les transactions commerciales, et donne lieu à une pénalité équivalente à 10% du montant de la facture impayée avec un minimum de 75€. Les rappels donneront lieu à des frais d'administration de 30,00 EUR par rappel.

5 Propriété intellectuelle

Chaque (module de) formation développée par EDUCAM faisant l'objet d'un support didactique, notamment sous forme de syllabus, est réservée aux seuls participants inscrits à la formation et est protégée par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur et voisins. Sauf stipulation contraire dans les autres documents contractuels, l'auteur conserve la propriété intellectuelle de ses œuvres. La cession d'un document n'entraînant ni ne faisant présumer la cession des droits d'auteur, toute reproduction, publication, exposition ou autre utilisation généralement quelconque des documents précités ne peut se faire que moyennant l'accord préalable écrit d'EDUCAM ou de leurs ayant-droit. Le client s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels ou d'autres supports utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent aucunement des parties de programme protégées par un droit intellectuel quelconque. Le client se porte fort du respect de ces interdictions par les participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation.

6 Responsabilité

Toute personne participant à nos formations est tenue de se comporter en bon père de famille et de respecter les directives qui lui sont données par nos formateurs et/ou instructeurs, ainsi que les conditions générales de sécurité qui seraient dispensées en début de formation. EDUCAM n'est en aucun cas responsable d'éventuels dommages afférents au non-respect des instructions données aux participants et décline toute responsabilité pour des manquements éventuels qui lui seraient imputables dans le cadre des services prestés par EDUCAM.

7 Traitement des données personnelles

EDUCAM traite les données personnelles des participants aux formations, uniquement à des fins commerciales, de gestion de sa clientèle et/ou pertinentes pour la prestation de services. Chaque individu concerné dispose d'un droit d'accès aux données personnelles qui le concernent et d'un droit de les rectifier, et peut s'opposer gratuitement au traitement desdites données à des fins de marketing direct.

8 Droit applicable et juridictions compétentes

Le contrat de prestation de services entre EDUCAM et le client est soumis aux dispositions matérielles du droit belge. En cas de litige, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétentes.