Conditions générales de vente

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Définitions et interprétation
Dans les présentes Conditions Générales, les notions et les expressions écrites avec une majuscule ont la signification déterminée dans cet article 1 (Définitions), sauf si le contexte d'une disposition spécifique montre incontestablement que ladite signification ne s'applique pas dans ce contexte.
« Annexe » désigne une annexe aux présentes Conditions Générales ;
« Client » désigne la personne physique ou la personne morale avec laquelle EDUCAM a conclu une Convention ou a l'intention de conclure une Convention, telle qu'identifiée dans l'Offre ;
« Conditions Générales » désigne les articles 1 à 13 inclus du présent document ;
« Convention » désigne l'Offre, les présentes Conditions Générales et les Annexes, et, dans le cas de Sessions ouvertes, l'e-mail de confirmation d'EDUCAM aussi ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne (a) tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les programmes informatiques, les brevets, les marques, les dessins et les modèles, les bases de données, les obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d'origine, les droits sur les logiciels, et les topographies de semi-conducteurs, indépendamment du fait qu'ils soient enregistrés ou non ; (b) toutes les demandes, tous les droits de faire une demande et toutes les assignations pour la protection de ces droits et/ou pour leur attribution et leurs renouvellements ; et (c) tous les droits, les formes de protection et les intérêts similaires, y compris, mais sans s'y limiter, les secrets d'affaires et de fabrication, et autre savoir-faire, qui existent ou qui existeront à l'avenir, dans n'importe quel pays du monde ;
« EDUCAM » désigne « EDUCAM Service sa », dont le siège social est situé Avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, avec le numéro d'entreprise 0460.883.721 ;
« EDUCAM asbl » désigne « Centre de formation professionnelle dans le secteur automobile et les secteurs connexes asbl », dont le siège social est situé Avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, avec le numéro d'identification 3426/90 et le numéro d’entreprise 0442.239.628 ;
« Épreuves » désigne des évaluations formelles de connaissances et de compétences dans le but de certifier. Une Épreuve peut être indépendante d'une formation, mais peut aussi faire partie d'une formation, ce qui fait que les tarifs des Épreuves peuvent faire partie intégrante d'une formation, mais les tarifs peuvent également être imposés par l'organisme (public) de certification, et, dans ce cas, le niveau des tarifs ne dépend pas d'EDUCAM ;
« Force Majeure » désigne tout événement qui échappe au contrôle raisonnable de l'une des Parties et qui influence l'exécution de ses engagements en vertu de la Convention, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les émeutes, les guerres et les opérations militaires, les situations d'urgence nationales ou locales, les pandémies, les épidémies, les actions ou les négligences des pouvoirs publics, les litiges économiques de quelque nature que ce soit, les actions des travailleurs, les incendies, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, ainsi que toute action ou toute négligence d'une personne ou d'une entité qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie lésée ;
« Formation Intégrée » désigne une mission, durant laquelle un formateur ou un collaborateur de projet désigné par EDUCAM réalise des missions de formation spécifiques pour et/ou chez le Client. Ces missions peuvent se faire à temps partiel ou à temps plein pendant une courte ou longue période ;
« Formation Présentielle » désigne une formation qui est donnée par un formateur pour des participants qui sont physiquement présents dans un centre de formation ou dans un autre lieu approprié pour la formation. La durée d'une Formation Présentielle peut être d'une journée de travail (pauses comprises) ou d'une demi-journée de travail ;
« Frais de Formation » désigne le coût de la formation, de la location de l'espace de formation, du matériel didactique prévu, les frais de déplacement et du catering ;
« Offre » désigne l'offre d'EDUCAM dans laquelle sont déterminées la prestation de services et les éventuelles conditions particulières de la prestation de services, ou, dans le cas de Sessions ouvertes, la description de la Session Ouverte telle que disponible sur le site web d'EDUCAM ;
« Session Fermée » désigne une Formation Présentielle, une formation à distance ou un coaching, tel que commandé par le Client, dans lequel (laquelle) le Client est responsable de tout le groupe de participants, même s'ils viennent de différentes entreprises ;
« Session Ouverte » désigne une session libre, organisée par EDUCAM, à laquelle n'importe quelle entreprise peut inscrire un ou plusieurs participants ; et
« Test » désigne une évaluation informelle de connaissances et de compétences sans but de certification. Le cas échéant, une attestation de compétence ou d'assiduité peut être remise.
En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales (y compris les Annexes) et le contenu d'une Offre, d'une facture ou d'un document similaire élaboré(e) ou expressément approuvé(e) par EDUCAM, les présentes Conditions Générales priment, à moins que les documents susmentionnés n'y dérogent expressément.
Sauf convention contraire expresse, le Client reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les services fournis par EDUCAM au Client dans le cadre d’une offre, mais également à toutes les offres actuelles et futures.

Services
Généralités
Les services qui sont fournis au Client sont ceux déterminés dans l'Offre, et, le cas échéant, détaillés dans l'Annexe 1 (Services et modalités pratiques).
Avant le début d'une formation, EDUCAM envoie au Client un aperçu des sessions de formation commandées, mentionnant les dates, les locaux, les formateurs et les intitulés des cours et/ou une proposition de contenu, de concept, de timing et d'objectifs, et, le cas échéant, l'application des moyens didactiques. Cet aperçu doit être vérifié par le Client pour limiter le risque d'erreurs. En cas d'irrégularités, le Client doit signaler les erreurs constatées au gestionnaire de dossier d'EDUCAM.
Pour certaines formations, des connaissances préalables minimales sont requises pour pouvoir suivre les formations proposées. Ce niveau de connaissance est indiqué dans la description de la formation ou dans l'Offre. Dans certains cas, les participants doivent passer un Test (en ligne) avant la formation pour évaluer leurs connaissances de base. EDUCAM peut refuser à la formation en question les participants qui ne réussissent pas ce Test (en ligne) ou qui ne disposent pas des connaissances préalables minimales.
EDUCAM se réserve le droit de modifier ou d'adapter le contenu de ses formations, d'ajouter ou de supprimer certains cours, en fonction des évolutions connues sur le marché.
EDUCAM optimise la réalisation de sa mission en vue de la définition d'une politique de formation sectorielle, en souscrivant aux possibilités de subvention offertes par les autorités régionales, fédérales et européennes. Le Client s'engage à ne demander aucun soutien supplémentaire à ces autorités pour les mêmes projets, sans l'accord écrit préalable d'EDUCAM, et ce, dans le but d'exclure toute double subvention illégale pour un seul et même projet de formation.
Les engagements d'EDUCAM sont des obligations de moyens.
Session Fermée
Sauf disposition contraire explicite dans l'Offre, EDUCAM organisera une Session Fermée sous la responsabilité finale du Client. Le Client assure l'organisation générale de la formation (inscription des participants, convocations, facturation éventuelle aux participants ou aux entreprises, port de la responsabilité en cas d'annulation tardive par des participants, contrôle des connaissances préalables des participants, etc.).
Pour permettre l'organisation et la gestion administrative du planning d'une Session Fermée, le Client fera une demande de planning définitive auprès d'EDUCAM et ce, au moins trente (30) jours calendrier avant la formation. EDUCAM peut la valider ou, dans le cas contraire, faire une contre-proposition. Au moment de la demande définitive par le Client, les objectifs, le contenu et les conditions des formations doivent être connus.
À condition que les délais visés à l'article 2.2 (b) soient respectés par le Client, EDUCAM envoie au formateur / à l'opérateur de formation un dossier administratif complet avant le premier jour de la formation. Ce dossier contient les données des participants, une liste des présences, l'évaluation des prestations et, si d'application, le contenu de la formation et la documentation.
Après la formation, EDUCAM doit recevoir en retour les informations complètes du dossier administratif de la part du formateur ou de l'opérateur de formation pour pouvoir procéder aux formalités liées aux avantages d'EDUCAM Partner tels que décrits dans l'Annexe 2 (Avantages financiers offerts par EDUCAM Partner) et au système de gestion de la qualité d'EDUCAM (paiement de primes, envoi des différents certificats ou des différentes attestations, et enregistrement de la formation dans les CV-formation des participants présents).
Session Ouverte
L'inscription d'un Client à une Session Ouverte via le site web d'EDUCAM ou via tout autre canal qu'EDUCAM met à disposition à cet effet (ex. par e-mail) est contraignante après la réception de la confirmation écrite par EDUCAM. Dans cette confirmation, toutes les informations pertinentes sur la formation choisie (thème, date, lieu, informations spécifiques liées au thème) sont fournies au Client.
Les inscriptions à des Sessions ouvertes sont clôturées au plus tard une (1) semaine avant le début de la formation. Toute personne qui s'inscrit à une formation de plusieurs jours ou à un trajet de formation s'inscrit automatiquement pour toute la durée de la formation ou pour tous les modules du trajet. Il est interdit de changer de groupe pendant toute la durée de la formation.
Formation Intégrée
Les responsabilités, les conditions et les rôles généraux concernant les Formations intégrées sont détaillés dans les présentes Conditions Générales. Les conditions particulières sont reprises dans l'Offre, comme, entre autres : (i) le lieu de la Formation Intégrée (ex. chez le Client ou chez EDUCAM) ; (ii) les véhicules et les outils, les informations techniques, l'identité de la marque et la technologie du Client qui est nécessaire pour la Formation Intégrée ; et (iii) le contenu de la formation du Client ou le contenu de la formation d'EDUCAM intégré dans le programme de formation du Client.
Développement ou adaptation de cours
Sauf en cas de fraude, de dol ou de faute grave, un retard dans le développement ou dans l'adaptation de cours, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à une réduction ou à une indemnisation.
Si, à la livraison, le Client fait savoir que les objectifs convenus ne sont pas atteints, il le signalera par écrit et dans un délai de huit (8) jours ouvrables au gestionnaire de dossier d'EDUCAM. Cette notification écrite doit clairement indiquer les points qui ne correspondent pas aux objectifs ou aux caractéristiques.
EDUCAM répondra aux remarques du Client dans un délai raisonnable ; il les contestera ou apportera les corrections nécessaires dans un délai raisonnable.

Conditions d'annulation
Session Fermée
En cas d'annulation d'une Session Fermée par le Client, l'indemnisation suivante est due :
En cas d'annulation plus de soixante (60) jours calendrier avant la date de la formation : 50 % des Frais de Formation ;
En cas d'annulation entre soixante (60) et trente (30) jours calendrier avant la date de la formation : 75 % des Frais de Formation ; et
En cas d'annulation moins de trente (30) jours calendrier avant la date de la formation : 100 % des Frais de Formation.
Une annulation doit être envoyée par le Client par e-mail au responsable de dossier chez EDUCAM.
Session Ouverte
En cas d'annulation d'une inscription à une Session Ouverte, l'indemnisation suivante est due :
En cas d'annulation plus de trente (30) jours calendrier avant la première date de la formation : aucune indemnisation due ;
En cas d'annulation entre trente (30) et sept (7) jours calendrier avant la date de la formation : 75 % des frais d'inscription applicables ; et
En cas d'annulation moins de sept (7) jours calendrier avant la date de la formation : 100 % des frais d'inscription applicables.
Une annulation doit être envoyée par le Client par e-mail à EDUCAM.
Nonobstant l'article 3.2 (a), aucune indemnisation d'annulation n'est due par le Client lorsque l'annulation pour un participant (i) est justifiée par un certificat médical qui est transmis au gestionnaire de dossier d'EDUCAM dans les cinq (5) jours calendrier et qui mentionne la date et le thème de la formation ; ou (ii) est la conséquence d'un cas de Force Majeure (y compris la convocation devant un tribunal ou le décès d'un membre de la famille).
EDUCAM se réserve le droit d'annuler à tout moment une Session Ouverte lorsqu'il n'y a pas suffisamment d'inscriptions, pour des raisons organisationnelles, ou en cas de Force Majeure. Le cas échéant, EDUCAM informe le Client et chaque participant, et propose éventuellement une nouvelle date.
Formation Intégrée
En cas d'annulation par le Client d'une Formation Intégrée avec facturation par jour de prestation, l'indemnisation suivante est due par le Client :
En cas d'annulation plus de soixante (60) jours calendrier avant la date de la formation : aucune indemnisation due ;
En cas d'annulation entre soixante (60) et trente (30) jours calendrier avant la date de la formation : une indemnisation à concurrence de dix (10) jours de prestation par collaborateur concerné ; et
En cas d'annulation moins de trente (30) jours calendrier avant la date de la formation : une indemnisation à concurrence de vingt (20) jours de prestation par collaborateur concerné.
Le cas échéant, ces montants sont majorés des frais pour la location des locaux, le catering et le matériel didactique.
En cas d'annulation par le Client d'une Formation Intégrée avec facturation mensuelle forfaitaire, l'indemnisation suivante est due par le Client :
En cas d'annulation plus de soixante (60) jours calendrier avant la date de la formation : aucune indemnisation due ;
En cas d'annulation entre soixante (60) et trente (30) jours calendrier avant la date de la formation : une indemnisation à concurrence d'un (1) montant mensuel par collaborateur ; et
En cas d'annulation moins de trente (30) jours calendrier avant la date de la formation : une indemnisation à concurrence de deux (2) montants mensuels par collaborateur concerné.
Le cas échéant, ces montants sont majorés des frais pour la location des locaux, le catering et le matériel didactique.
En cas de suspension (temporaire) de la Convention par le Client, les mêmes conditions qu'en cas d'annulation s'appliquent.
Si, en cas de Convention avec des montants de prestation par jour, le nombre minimal de jours de prestation facturables convenus par formateur n'est pas atteint, le Client doit tout de même payer à EDUCAM le nombre minimal de jours de prestation facturables convenus.
Développement ou adaptation de cours
Une mission de développement ou d'adaptation ne peut pas être annulée par le Client.
REPORT d'UNE SESSION FERMÉE planifiée
Le Client a le droit de reporter une Session Fermée planifiée, moyennant le paiement de l'indemnisation visée à l'article 4.2 et étant entendu qu'une Session Fermée planifiée peut au maximum être reportée au semestre suivant.
En cas de report d'une Session Fermée par le Client, l'indemnisation suivante est due :
En cas de report plus de soixante (60) jours calendrier avant la date de la formation : aucune indemnisation due ;
En cas de report entre soixante (60) et trente (30) jours calendrier avant la date de la formation : 50 % des Frais de Formation ; et
En cas de report moins de trente (30) jours calendrier avant la date de la formation : 100 % des Frais de Formation.
La demande de report d'une Session Fermée doit être envoyée par le Client par e-mail au responsable de dossier chez EDUCAM.
Obligations du Client
Le Client garantit que le formateur et/ou le collaborateur de projet d'EDUCAM reçoit toutes les informations, tous les outils, tous les véhicules, tous les appareils de travail et tous les équipements nécessaires pour réaliser sa mission, telle que convenue dans la Convention. Cette obligation comprend, entre autres :
L'accès total et en temps utile aux informations (moyens pédagogiques) et à la préparation nécessaires pour pouvoir préparer et réaliser correctement les formations ;
L'accès au package informatique (matériel et logiciel) du Client pour pouvoir l'utiliser de manière appropriée dans le cadre de la mission de formation ou d'autres tâches (ex. LMS, outils de diagnostic) ;
La possibilité de disposer des véhicules de formation en temps utile et en quantité suffisante pour pouvoir réaliser les préparations et les formations ; et
Le soutien de son travail et la facilitation de ses contacts au sein et en dehors de l'organisation du Client (ex. réseau de concessionnaires) pour pouvoir réaliser complètement sa mission.
Si ces conditions ne sont pas respectées, EDUCAM ne peut être tenu responsable de la non-réalisation des objectifs fixés (volume, qualité et timing).
Dans le cadre d'une Formation Intégrée, et pour toute formation inconnue d'EDUCAM (ex. une formation issue du catalogue du Client ou d'un tiers), le Client est obligé de transmettre à EDUCAM Partner une demande d'agrément et ce, au plus tard trente (30) jours calendrier avant le début de la formation.
Le non-respect de la Convention par le Client a pour conséquence la suppression des avantages financiers qui sont octroyés par EDUCAM Partner conformément aux conditions déterminées dans l'Annexe 2 (Avantages financiers offerts par EDUCAM Partner).
Le Client donne aux représentants d'EDUCAM et/ou du Ministère de l'Emploi et du Travail le droit d'assister aux formations sans notification préalable afin d'en contrôler le déroulement, de voir si elles s'inscrivent dans le cadre de la présente Convention et de vérifier si les lois et les règlements sur le Vlaams Opleidingsverlof (« congé de formation flamand ») sont respectés.
REMUNERATION, Paiement et Facturation
Les rémunérations pour une formation et/ou un service lié sont mentionnées dans l'Offre.
Sauf disposition contraire expresse dans l'Offre, la facturation des prestations d'EDUCAM est effectuée mensuellement, sur la base des sessions de formation qui ont été données au cours du mois écoulé.
Toute facture d'EDUCAM doit être payée par le Client dans les trente (30) jours après la date de la facture, par virement sur le compte bancaire mentionné sur la facture.
Si le Client ne paie pas, ou pas à temps, les montants dus, il est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal (c'est-à-dire le taux d'intérêt tel que prévu dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) à partir de la date d'échéance, avec un minimum de cinquante (50) euros par facture et par rappel de paiement, et ce, sans préjudice des autres droits et voies de recours d'EDUCAM. Le Client reconnaît qu'EDUCAM a le droit de suspendre les services si des factures restent impayées après leur date d'échéance.
En ce qui concerne les missions qui durent plusieurs années, EDUCAM a le droit, à partir de la première année suivant la signature de l'Offre, d'indexer annuellement les rémunérations, telles que déterminées dans l'Offre, conformément à la formule suivante :

dans laquelle :
PNouveau = les nouveaux prix ou tarifs adaptés en vigueur ;
PAncien = les prix ou tarifs en vigueur à la date de la signature de l'Offre ;
IPCNouveau = l'indice des prix à la consommation au moment du calcul de PNouveau ; et
IPCAncien = l'indice des prix à la consommation à la date de PAncien.
Droits de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire expresse dans la Convention, EDUCAM (et ses donneurs de licence, le cas échéant) conserve tous les droits, les titres et les intérêts, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle, sur et en ce qui concerne les produits développés par EDUCAM (ex. manuels, feuilles de travail, présentations PowerPoint, Épreuves).
Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non cessible sur les produits développés par EDUCAM qui sont partagés et utilisés par EDUCAM dans le cadre d'une formation, et qui ne peuvent être utilisés que par les travailleurs qui ont participé à la formation en question. Ce droit ne comprend aucune utilisation des produits développés par EDUCAM envers des tiers et ne prévoit aucun droit de modification / d'adaptation des produits développés par EDUCAM.
Il est interdit au Client de supprimer ou de modifier la moindre indication relative au caractère confidentiel ou aux Droits de Propriété Intellectuelle des produits et/ou des services.
Le Client garantit que la possession et/ou l'utilisation par EDUCAM du matériel qui est mis à disposition par le Client ou en son nom ne portera pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers, et n'exposera pas EDUCAM à des actions intentées pour atteinte à des Droits de Propriété Intellectuelle. À la première demande d'EDUCAM, le Client se charge de la défense dans toute procédure qui serait engagée contre EDUCAM en ce qui concerne l'atteinte présumée. Le Client préserve EDUCAM de tous les dommages et de tous les frais qui résultent pour EDUCAM d'une telle revendication, y compris les frais d'assistance juridique d'EDUCAM (que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure judiciaire, une conciliation ou un arbitrage) et les frais d'avocat raisonnables d'EDUCAM. Le Client ne conclura en aucun cas le moindre règlement à l'amiable ou la moindre transaction avec un tiers sans l'autorisation écrite préalable d'EDUCAM.

Personnel
EDUCAM s'engage à (i) toujours employer un personnel suffisamment compétent ; (ii) veiller à ce que les tâches soient effectuées conformément aux présentes Conditions Générales ; et (iii) assurer la formation nécessaire de son personnel en fonction des tâches à effectuer. Les Parties conviennent que seul EDUCAM est responsable pour compléter et gérer les besoins en personnel qui sont nécessaires à la prestation de services convenue.
Le personnel d'EDUCAM travaille toujours sous sa responsabilité exclusive. Les Parties conviennent explicitement qu'aucun membre du personnel d'EDUCAM n'est considéré comme étant sous l'autorité ou le contrôle hiérarchique du Client. L'emploi du personnel d'EDUCAM dans le cadre de la présente Convention ne porte en aucune manière atteinte au contrat de travail entre la personne concernée et EDUCAM. Le Client ne pourra en aucun cas être considéré comme l'employeur légal ou de fait du personnel employé. La même chose s'applique mutatis mutandis au personnel du Client qui porte assistance à EDUCAM ou qui agit comme point de contact d'EDUCAM dans le cadre de la présente Convention.
Pour la durée de la présente Convention et douze (12) mois après sa résiliation ou sa fin, il est interdit à chaque Partie (i) d'embaucher ou de débaucher (ou d'essayer d'embaucher ou de débaucher), ni en tant que salarié, ni en tant qu'indépendant, et/ou (ii) d'inciter ou d'encourager à effectuer du travail pour le compte d'un tiers auquel est liée cette Partie, directement ou indirectement, du personnel, des collaborateurs ou des sous-traitants de l'autre Partie qui étaient impliqués dans l'exécution de la présente Convention. En cas de violation de l'obligation susmentionnée, la Partie incriminée sera redevable à l'autre Partie du dédommagement forfaitaire suivant : deux fois le salaire annuel brut de la dernière année de service du (des) collaborateur(s) concerné(s) et ce, en dépit de tout droit supplémentaire de dédommagement, sans préjudice du droit de la Partie lésée de réclamer un dédommagement plus élevé moyennant la preuve du dommage réellement subi.

Confidentialité
Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations (tant écrites qu'orales) qui sont communiquées par une Partie (« Partie Divulgatrice ») à l'autre Partie (« Partie Réceptrice ») et qui sont définies comme étant confidentielles, toutes les informations qui doivent raisonnablement être considérées comme étant confidentielles, ainsi que toutes les autres informations qui ont trait aux activités, aux affaires, aux clients, aux produits, aux développements, aux secrets d'affaires, au savoir-faire et aux membres du personnel d'une Partie.
Ne sont expressément pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations : (i) qui ont été rendues publiques sans atteinte aux dispositions de la Convention ; (ii) qui ont été légitimement obtenues d'un tiers qui n'est pas lié par une obligation de confidentialité ; (iii) qui doivent être divulguées par l'une des Parties dans le cadre d'un règlement des litiges, d'une procédure arbitrale ou d'une procédure judiciaire, ou conformément à une loi, à un décret ou à un règlement ; ou (iv) qui ont été développées ou découvertes de manière totalement indépendante par une Partie, à condition que cela puisse être incontestablement démontré par la Partie qui s'en prévaut.
La Partie Réceptrice s'engage à fournir tous les efforts raisonnables pour protéger la nature confidentielle des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, entre autres en : (i) n'utilisant ces Informations Confidentielles que dans le cadre de l'exécution de la Convention ; (ii) ne diffusant pas ou en ne mettant pas à disposition ces Informations confidentielles, en totalité ou en partie, par oral ou par écrit, sauf à ses préposés, à ses collaborateurs ou à ses sous-traitants qui sont impliqués dans l'exécution de la Convention et qui doivent en avoir une connaissance directe pour l'exécution de la Convention (ces collaborateurs ou ces sous-traitants seront informés des obligations de confidentialité en vertu de la Convention) ; (iii) ne diffusant pas ou en ne mettant pas à disposition ces Informations Confidentielles à des tiers, sauf avec l'accord écrit préalable de l'autre Partie, ou sauf dans les conditions mentionnées dans la Convention ; et (iv) restituant à la Partie Divulgatrice ou en détruisant ces Informations Confidentielles, y compris tous les enregistrements électroniques, les copies, les notes, les mémorandums et les autres documents, lorsqu'ils ne sont plus nécessaires dans le cadre de la Convention, ou sur simple demande de la Partie Divulgatrice.
Si des Informations Confidentielles doivent être rendues publiques ou mises à la disposition de tiers en vertu de prescriptions légales ou sur injonction, la Partie Réceptrice qui les rend publiques doit en informer au préalable et par écrit la Partie Divulgatrice.
L'obligation de confidentialité est d'application pendant toute la durée de la Convention et pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la Convention, pour quelque raison que ce soit.

Traitement des données personnelles
Les accords en matière de traitement des données personnelles sont repris dans l'Annexe 3 (Traitement des données personnelles).
Durée et fin
La date de début et la durée de la Convention sont déterminées dans l'Offre.
Chaque Partie peut mettre fin à la Convention de manière prématurée et avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable et sans la nécessité d'une mise en demeure préalable, si :
l'autre Partie ne respecte pas vraiment une ou plusieurs de ses obligations et n'a pas rectifié cette atteinte dans les quatre (4) semaines après la réception d'un avertissement écrit à cet égard par l'autre Partie ;
l'autre Partie est déclarée en faillite, dissoute et mise en liquidation, ou si elle est manifestement devenue insolvable, ou si un administrateur provisoire, un médiateur d'entreprise, un mandataire de justice ou tout autre mandataire similaire a été désigné.
Responsabilité
Sauf pour les dommages pour lesquels EDUCAM ne peut pas limiter ou exclure sa responsabilité conformément à l'article 12.3, l'entière responsabilité d'EDUCAM en vertu de la présente Convention est limitée (i) à cinq millions (5.000.000) d'euros en cas de dommages matériels causés par EDUCAM au matériel mis à disposition par le Client et (ii) aux montants payés par le Client à EDUCAM en vertu de la présente Convention pour tous les autres dommages.
Sauf pour les dommages pour lesquels EDUCAM ne peut pas limiter ou exclure sa responsabilité conformément à l'article 12.3, EDUCAM n'est responsable d'aucune forme de dommages indirects, y compris une atteinte à la réputation, une perte de clientèle, un manque à gagner, une perte de revenus et une perte d'opportunités.
Rien dans la présente Convention ne limitera ou n'exclura ce qui suit : (i) la responsabilité d'EDUCAM pour tout décès ou tout dommage corporel causé par sa propre négligence ou celle de ses préposés, (ii) la responsabilité d'EDUCAM pour toute fraude, tout dol ou toute faute grave, et (iii) la responsabilité d'EDUCAM qui ne peut pas être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable.
Le Client veille à ce que tout participant à une formation soit obligatoirement couvert par une assurance accidents de travail auprès de son employeur ou en son propre nom.
Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement, aucune Partie ne sera responsable de tout retard ou de tout manquement dans l'exécution de la présente Convention qui est dû à un cas de Force Majeure. Le cas échéant, les Parties sont en droit de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de leurs obligations pour la durée de la Force Majeure, sans pouvoir être tenues à un dédommagement. Si la période de Force Majeure dure plus de soixante (60) jours calendrier, EDUCAM est en droit de mettre fin à la convention ou à la partie pertinente de cette dernière sans être tenu à un dédommagement par rapport au Client.
EDUCAM n'est pas responsable d'un non-paiement de primes ou de subsides dû à un manquement du Client ou de ses collaborateurs, comme dans le cas d'informations incomplètes ou manquantes, de demandes irrecevables ou de demandes pour des formations avec une durée anormale. Cela s'applique tant aux primes d'EDUCAM qu'aux interventions ou aux subventions de parties certifiantes tierces.
Dispositions générales
Divisibilité – Si une disposition de la Convention est caduque ou annulée, les autres dispositions de la Convention restent toujours en vigueur. Dans ce cas, EDUCAM et le Client entrent en concertation dans le but de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions caduques ou annulées.
Renonciation – Si une Partie omet de faire respecter un droit accordé en vertu de la Convention, cela ne sera alors pas considéré comme une renonciation à ce droit ou aux voies de recours à cet égard, et la validité de la Convention ne sera ainsi pas compromise. Une renonciation en ce qui concerne une atteinte à la Convention n'implique pas une renonciation en ce qui concerne des atteintes antérieures ou futures à la Convention.
Clause des quatre coins – La présente Convention comprend l'accord complet et exclusif conclu entre les Parties en ce qui concerne l'objet de cet accord et remplace toutes les conventions et tous les accords antérieurs entre les Parties ayant le même objet.
Cession – EDUCAM peut, sans l'autorisation préalable du Client, céder ses droits et ses obligations en vertu de la présente Convention à un ou plusieurs tiers. Le Client n'a pas le droit de céder le moindre de ses droits ou la moindre de ses obligations en vertu de la présente Convention à une tierce partie sans l'autorisation écrite préalable d'EDUCAM.
Sous-traitance – EDUCAM se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de la Convention.
Modifications – Toute modification de la Convention n'est pas contraignante pour les Parties, à moins qu'elle ne soit consignée par écrit, exprimée pour modifier la Convention et signée par des représentants autorisés de chaque Partie.
Communications – Toutes les communications doivent se faire par écrit, et être envoyées aux adresses et aux personnes de contact telles que mentionnées en haut de l'Offre.
Droit applicable et tribunaux compétents – Le droit belge s'applique à la présente Convention. Tout litige relatif à la présente Convention qui ne peut être réglé à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles. Les Parties s'engagent à privilégier toutes les voies amiables possibles, avant de saisir un tribunal.

Introduire une plainte
En cas de plainte au sujet d’un service fourni par EDUCAM ou en lien avec EDUCAM, le Client peut contacter EDUCAM via le bouton « J’ai une plainte à formuler » sur notre site internet www.educam.be ou par courriel, à l’adresse quality@educam.be, en mentionnant le mot « Plainte » dans l’objet du courriel.
Si la plainte concerne une prétendue violation du Règlement (UE) 2016/679, le Client utilisera de préférence le formulaire de contact spécifique pour les matières concernant le RGPD, disponible sur notre site internet : www.educam.be/fr/rgdp.
Les plaintes doivent être introduites par le Client auprès d’EDUCAM dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 2 mois de la constatation d'un défaut.
Pour permettre un suivi efficace, l’objet de la plainte doit être clair et la situation aussi détaillée que possible.
Après réception de la plainte, EDUCAM confirmera au Client la bonne réception de sa plainte et l’informera dans les cinq jours ouvrables dans quel délai il recevra une proposition de solution. EDUCAM mettra tout en œuvre pour résoudre les plaintes introduites dans les meilleurs délais.

Annexe 1 : Services et modalités pratiques
    Généralités
La présente Annexe 1 (Services et modalités pratiques) comprend une description plus détaillée des services que le Client peut demander à EDUCAM, ainsi que les modalités pratiques qui y sont liées.
    Locaux de formation
Sauf convention contraire expresse dans l'Offre, EDUCAM prévoit les locaux de formation, dans ses propres centres de formation ou non. Dans le cas où les formations se déroulent dans un lieu organisé par le Client, ce dernier veillera à avoir un espace de formation approprié, suffisamment équipé, et composé d'un local de cours et/ou d'un atelier. Cet espace peut être adapté en tenant compte des souhaits du Client, mais dans tous les cas, EDUCAM impose des critères permettant de maintenir au plus haut niveau la qualité des formations, comme, entre autres : (i) une bonne accessibilité (en tenant compte de l'infrastructure routière environnante et de la densité de circulation) ; (ii) une facilité de stationnement ; (iii) une organisation optimale de l'accueil des participants ; (iv) une séparation entre le local de formation et les autres activités ; (v) des nuisances sonores limitées ; (vi) une température maîtrisable ; et (vii) les espaces de théorie et de pratique doivent être équipés suivant les normes de sécurité et d'équipement en vigueur, et adaptés au contenu et à l'approche de la formation.
Sauf convention expresse contraire, EDUCAM ne met à disposition des locaux que dans le cadre d'activités de formation avec les formateurs EDUCAM.
Catering
EDUCAM prend en charge l'organisation du catering pour toutes les formations qui se déroulent dans les locaux dont il assure la gestion, selon le tarif et les conditions mentionnés dans l'Offre. Le catering est prévu pour les participants comme pour le formateur, et comprend les éléments suivants : (i) un café lors de l'accueil ; (ii) un café ou une boisson fraîche lors de la pause de l'avant-midi ; (iii) un repas chaud ou froid, selon le choix du Client ; et (iv) un café ou une boisson fraîche lors de la pause de l'après-midi.
Pour les formations dans des locaux qui sont organisés par le Client, ce dernier prend en charge l'organisation du catering.
Si EDUCAM est dans l'impossibilité de prévoir un catering, il en informera le Client avant le début de la formation. Cela ne donne droit à aucun dédommagement pour le Client. En pareil cas, les éventuels acomptes payés par le Client pour le catering seront remboursés au Client par EDUCAM.
Coaching
Un coaching désigne une formation et un accompagnement individuels d'une personne ou d'un petit groupe de personnes dans l'entreprise ou dans l'atelier, par un coach professionnel, dans le but d'améliorer les compétences pratiques du (des) participant(s). Un coaching dure au minimum une demi-journée de travail (4h) ou une journée de travail complète (8h).
Préparation
Le temps de préparation est le temps dont le formateur d'EDUCAM a besoin pour se préparer à donner le cours de manière professionnelle. EDUCAM compte au maximum 1 jour de préparation pour 1 jour de formation, pour lequel aucune rémunération n'est due.
En cas de préparation supplémentaire, c'est-à-dire en cas de préparation spécifique à la demande du Client (exercices spécifiques, plusieurs véhicules du Client, aménagement d'un local de cours chez le Client), le temps de préparation peut dépasser la règle normale du précédent article 5.1.
Développement
Le temps de développement désigne le temps nécessaire pour développer / créer un cours partiel ou complet spécifique aux besoins du Client, ainsi que tout le matériel didactique (manuels, exercices, présentations PowerPoint).
Adaptation
Le temps d'adaptation est le temps nécessaire pour adapter un cours du catalogue d'EDUCAM aux besoins spécifiques du Client. Le contenu de base du cours est conservé, mais certaines parties du cours (comme les schémas, les exemples pratiques, les logos et les éventuelles photos) sont personnalisées pour le Client. Il peut également s'agir de modifier la durée totale du cours de base.
E-learning
Un e-learning désigne une formation digitale sans intervention en direct d'un formateur ou un enregistrement d'une formation. Un e-learning peut être suivi à distance et est indépendant d'un timing fixe. La durée peut varier en fonction du contenu et du concept didactique.
Matériel de cours (imprimé)
Pour tous les cours de son propre catalogue de formation, EDUCAM prévoit un ouvrage de référence pour chaque participant. Cet ouvrage de référence est développé à la charge d'EDUCAM. L'éventuelle traduction dans les trois langues nationales belges est à la charge d'EDUCAM. La traduction dans une autre langue que les langues nationales belges est à la charge du Client. EDUCAM prend en charge la distribution de cet ouvrage de référence sous la forme qu'il a choisie. Si le Client préfère une autre forme (ex. imprimée au lieu de digitale), les frais de production sont à la charge du Client.
Pour tous les ouvrages de référence de formations qui ne font pas partie du catalogue d'EDUCAM, les éventuels développements, adaptations et traductions sont à la charge du Client.
Si le Client utilise du matériel de cours imprimé d'une tierce partie (certifiante), ce matériel de cours sera facturé au Client tel que mentionné dans l'Offre. Dans le cas de tiers certifiants, EDUCAM ne peut pas prendre la responsabilité des tarifs.
Formations paperless
En raison de la digitalisation, EDUCAM mettra le matériel de cours à disposition de manière digitale, jusqu'à soixante (60) jours après la formation.
Dans le cas où EDUCAM fournit les solutions logicielles et matérielles, les tarifs et les conditions à cet égard seront mentionnés dans l'Offre.
Environnement didactique
Sauf dans le cas d'une Formation Intégrée, EDUCAM prévoit l'environnement didactique adapté. Il faut entendre par là : (i) les tableaux électroniques, le projecteur ; (ii) l'ordinateur du formateur ; et (iii) le matériel de formation non lié à la marque.
Le Client prévoit le matériel spécifique à la marque qui est nécessaire à la bonne réalisation de la mission de formation. Il faut entendre par là : (i) les véhicules liés à la marque ; (ii) les appareils de diagnostic liés à la marque ; et (iii) le matériel de formation lié à la marque.
Le Client prend en charge la réservation et le transport de tout le matériel didactique lié à la marque et en porte l'entière responsabilité.
EDUCAM utilise en bon père de famille ce matériel, qui est la propriété du Client et qui est mis à sa disposition pour le bon déroulement de la présente Convention.
EDUCAM garde le matériel en bon état et le restitue au Client à la fin de la mission. La liste du matériel est établie, et éventuellement modifiée et approuvée, par les deux Parties. Les frais liés aux soins et à la maintenance du matériel sont facturés au Client.
Entretien préliminaire
L'entretien préliminaire désigne le temps qui est nécessaire pour donner au formateur l'occasion sur place, dans l'entreprise du Client, d'observer la situation spécifique et de la prendre éventuellement en photo.
Sur la base de ses constatations, le formateur « personnalise » la formation planifiée selon les situations du Client.
Formations à distance
Les formations à distance (un webinaire ou une « Virtual Classroom Training » (VCT)) sont des formations synchrones qui sont données par un formateur et qui sont suivies à distance par les participants. La durée minimale est d'une (1) heure. Le tarif est exprimé par module ou par session.
Train-The-Trainer (TTT), séminaire et congrès
Moyennant un accord mutuel des Parties, un formateur technique peut assister à un « Train-The-Trainer » ou à d'autres activités de préparation (éventuellement à l'étranger). Le temps total qui y est consacré, y compris les éventuels frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, sont à la charge du Client, selon le tarif mentionné dans l'Offre.
Annexe 2 : Avantages financiers EDUCAM Partner
Subvention de 5 € par heure et par travailleur
Une subvention sectorielle de 5 € par heure de formation et par participant ayant un contrat de travail de « travailleur à temps plein » sera octroyée au Client relevant des commissions paritaires qui ont mandaté EDUCAM Partner, à savoir la CP 112, la SCP 149.02 et la SCP 149.04.
Une subvention sectorielle de 15 € par heure de formation et par participant est octroyée aux travailleurs de la SCP 142.01.
Le remboursement ne se fait que lorsque les trois critères suivants sont remplis : (i) le conseil d'entreprise, ou, à défaut, la délégation syndicale, doit être informé(e) de la formation avant qu'elle ne débute ; (ii) le formulaire de remboursement qu'EDUCAM Partner envoie à l'employeur doit être retourné dûment complété à EDUCAM Partner dans le délai mentionné ; et (iii) l'entreprise satisfait à l'obligation concernant le plan de formation telle que prévue dans la dernière convention collective de travail.
Remboursement du coût salarial du travailleur
EDUCAM prend les mesures nécessaires pour pouvoir entrer en ligne de compte pour le Vlaams Opleidingsverlof (« VOV » – « congé de formation flamand »), c'est-à-dire le remboursement éventuel par les pouvoirs publics flamands du salaire du participant pendant la période de formation conformément aux lois et aux règlements édictés par les pouvoirs publics flamands.
Le rôle d'EDUCAM se limite expressément à la fonction d'intermédiaire administratif, et sa responsabilité se limite à la communication des dates et des lieux de la formation aux pouvoirs publics flamands, à la conservation et au contrôle des listes des présences, et à l'envoi de l'attestation d'assiduité à l'entreprise qui occupe la personne en question.
Exception faite des cas spécifiés par les pouvoirs publics, seul un trajet complet ou une formation de 32 heures au minimum peut donner droit au VOV.
L'entreprise qui occupe le participant prend toutes les mesures nécessaires pour pouvoir bénéficier du VOV. EDUCAM ne peut être tenu responsable de quelque différend que ce soit en ce qui concerne le VOV.
Qualité de la formation, agréée par le secteur
Les formations agréées par EDUCAM Partner sont attestées par une attestation remise annuellement par EDUCAM Partner, à condition que le participant ait suivi la formation complète. Cela ne témoigne en aucun cas du fait que, le cas échéant, le participant a réussi les Épreuves et qu'il dispose d'un certificat.
Réduction du crédit-formation
Chaque entreprise constitue un droit collectif à la formation, à raison de quatre heures par trimestre et par travailleur. Ce crédit-formation sert à assurer la formation permanente des travailleurs. Ce droit s'applique aux entreprises relevant des commissions paritaires qui ont mandaté EDUCAM Partner.


 
Annexe 3 : Traitement des données personnelles
    Généralités
Lorsque EDUCAM et le Client traitent des données personnelles dans le cadre de la présente Convention, ils s'engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données, dont le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la législation nationale applicable en matière de protection des données personnelles.
Sauf convention contraire expresse entre ces Parties, la présente Annexe 3 (Traitement des données personnelles) s'applique à tout traitement de données personnelles en vertu de la Convention.
Traitement des données personnelles en tant que sous-traitant
Dans la mesure où EDUCAM traiterait des données personnelles en tant que sous-traitant pour le Client qui agit en tant que responsable du traitement dans le cadre de la prestation de ses services, EDUCAM traitera ces données personnelles conformément à ce qui est exposé ci-après.
Le traitement concerne généralement des données d'identification, des données relatives à des caractéristiques personnelles et des données relatives à l'emploi et au métier, le cas échéant, (i) du Client et (ii) de ses travailleurs ou de ses préposés qui bénéficient de la prestation de services, en vue de la prestation des services qui constituent l'objet de la présente Convention et de la réalisation de la mission légale d'EDUCAM. Il s'agit en particulier des données personnelles suivantes : le nom, le sexe, l'adresse, le code postal, le lieu de naissance, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, la date de naissance, le numéro de registre national, le statut professionnel et le niveau de formation. EDUCAM ne traitera les données personnelles auxquelles se rapporte le présent paragraphe 2 (Traitement des données personnelles en tant que sous-traitant) de l'Annexe 3 (Traitement des données personnelles) que pour la durée de la Convention, à moins qu'il ne soit tenu à une conservation des données par le droit de l'Union ou le droit national applicable.
En ce qui concerne ce traitement, EDUCAM en tant que sous-traitant :
ne traitera les données personnelles que sur la base des instructions du Client qui sont documentées dans la présente Convention ou ailleurs, y compris les éventuels transferts de données personnelles à un pays tiers, à moins qu'une disposition du droit de l'Union ou du droit national s'appliquant à EDUCAM ne l'oblige à un traitement. Dans ce dernier cas, EDUCAM informe le Client de cette prescription légale avant le traitement, à moins que cette législation n'interdise cette communication pour des raisons importantes d'intérêt général ;
garantira que les personnes mandatées pour le traitement des données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou qu'elles sont liées par une obligation légale appropriée de confidentialité ;
prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte en particulier des risques liés au traitement résultant de la destruction, de la perte, de la modification, de la fourniture non autorisée ou de l'accès non autorisé des données traitées, et pour garantir que toute personne physique qui agit sous l'autorité d'EDUCAM et qui a accès à des données personnelles ne les traite que sur l'ordre du Client, à moins qu'elle n'y soit tenue par le droit de l'Union ou le droit national ;
en tenant compte de la nature du traitement, apportera l'assistance demandée par le Client dans l'exécution de son obligation de répondre aux demandes de personnes concernées, dans l'exercice de leurs droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées dans la mesure du possible ;
en tenant compte de la nature du traitement et des informations à sa disposition, portera assistance au Client dans le respect des obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données en ce qui concerne la protection des données personnelles, la notification d'une atteinte liée à des données personnelles à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées, et la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données, si cela est nécessaire, et dans la consultation préalable de l'autorité de contrôle. Si EDUCAM est informé d'une atteinte aux données personnelles auxquelles se rapporte le présent Article, il en informe le Client par e-mail dans les plus brefs délais, via les données de contact qui sont mentionnées dans l'Offre ;
selon le choix du Client, après la prestation des services, effacera ou restituera au Client toutes les données personnelles, et supprimera les copies existantes, à moins que le stockage de ces données personnelles ne soit imposé par le droit de l'Union ou le droit national ;
mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations consignées ici, et contribuera à des audits, dont des inspections, réalisés par le Client ou par un auditeur mandaté par le Client. Ce droit d'audit du Client est limité à un audit tous les deux ans, sauf dans le cas d'un incident de sécurité grave se rapportant aux données personnelles du Client ou si le Client se voyait imposer par une autorité de contrôle l'ordre de réaliser un tel audit.
Lorsque EDUCAM engage un autre sous-traitant, les conditions suivantes s'appliquent :
Le Client mandate expressément EDUCAM pour engager d'autres sous-traitants, auquel cas EDUCAM informe préalablement le Client des changements prévus en ce qui concerne l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Le Client peut émettre des objections par rapport à ces changements dans les deux semaines après leur notification, via les données de contact qui sont mentionnées dans l'Offre ;
Lorsque EDUCAM engage un autre sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client dans le cadre de la présente Convention, EDUCAM impose par convention à cet autre sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui sont reprises dans le présent paragraphe 2 (Traitement des données personnelles en tant que sous-traitant) de l'Annexe 3 (Traitement des données personnelles).
Traitement des données personnelles en tant que responsable du traitement
Pour plus d'informations concernant le traitement de données personnelles par EDUCAM en tant que responsable du traitement, EDUCAM renvoie à la déclaration de vie privée sur son site web, qui est consultable via l'hyperlien suivant : https://www.educam.be/fr/politique-de-confidentialite.