Plan de formation

L'obligation ou non d'établir un plan de formation est inscrite dans les conventions collectives de travail et dans la nouvelle loi "Deal pour l'emploi". Nous vous invitons à consulter les modalités pour votre secteur sur cette même page.

Entreprises de Garage (CP 112), de la Carrosserie (SCP 149.02) et du Commerce du métal (SCP 149.04).

Les modalités diffèrent en fonction du nombre de travailleurs (ouvriers et employés confondus) dans votre entreprise.

• Les entreprises qui comptent 15 travailleurs ou plus sont dans l’obligation de rentrer un plan de formation auprès d’EDUCAM au plus tard le 15 février de l’année de formation. Le plan doit faire l’objet d’une concertation qualitative entre l’employeur et les travailleurs ou leurs représentants.
• Attention ! Pour les entreprises de 20 travailleurs et plus, la nouvelle loi "Deal pour l'emploi" applique des mesures complémentaires ! Les entreprises de 20 travailleurs et plus doivent appliquer un objectif individuel de formation de 4 jours par travailleur pour l’année 2023. Pratiquement, ces entreprises sont donc tenues d’envoyer leur plan de formation approuvé paritairement à EDUCAM pour le 15 février 2023. Elles seront également tenues d’envoyer ce plan à un fonctionnaire qui sera désigné dans un Arrêté royal d’exécution qui n’a pas encore été publié.

La nouvelle loi précise que les entreprises doivent porter une attention particulière aux travailleurs faisant partie des « groupes à risque » et en particulier les travailleurs de 50 ans et plus ainsi qu’aux travailleurs qui exercent un métier en pénurie. Ce plan de formation devra également permettre l’introduction de formations formelles et informelles.

Si le plan de formation est conforme à ce que prescrit la CCT et approuvé par les interlocuteurs sociaux, il permet en outre à l’entreprise d’ouvrir un accès aux primes à la formation.

• Les entreprises qui comptent moins de 15 travailleurs ne sont pas obligées de rentrer un plan de formation auprès d’EDUCAM. Celui-ci reste toutefois vivement conseillé car il permet d’organiser efficacement les formations dans l’entreprise. L’accès aux primes n’est pas en lien avec le plan de formation pour ces entreprises-là.

Entreprises du secteur de la Récupération des métaux (SCP 142.1)

Le plan de formation n'est pas obligatoire. Elles peuvent toutefois élaborer un plan de formation de leur propre initiative.

Le plan de formations est le résultat d’une réflexion menée sur les besoins de formation en fonction des caractéristiques de l’entreprise et des besoins individuels de chaque ouvrier.

Quelques pistes pour entamer la réflexion :

1. caractéristiques de l’entreprise qui peuvent donner lieu à un besoin de formation :

• sa typologie: exemple : fait-elle partie d’un réseau qui propose déjà un plan de formation ou est-elle indépendante ?
• ses activités : en fonction des produits et services que l’entreprise propose
• ses clients : par exemple : un marché plutôt axé BtoB ou BtoC 
• sa stratégie d’avenir : quelles évolutions sont planifiées à court ou à moyen terme ?
• les obligations légales : notamment les certifications pour la manipulation de certains types de propulsions ou la manipulation de produits dangereux

2. besoins propres à chaque travailleur :

• son profil de métier ou sa fonction : doit-il acquérir de nouvelles connaissances ou doit-il se perfectionner dans un aspect de son métier ? Fait-il partie d'un "groupe à risques" ou exerce-t-il un métier en pénurie?
• son évolution : par exemple s’il change de fonction ou de département ?
• l’obtention ou la mise à jour de certificats légaux
• sa sécurité et son bien-être au travail : par exemple la prévention contre le stress ou les maux de dos

Pour faciliter le travail des employeurs, des modèles différents sont admis, en fonction de la typologie de l’entreprise :

1. Pour les entreprises qui font partie d’un réseau structuré ou d'un groupe, un plan de formation peut être établi et envoyé à EDUCAM par la tête de réseau/du groupe ou l’importateur. Ce plan vaut dès lors pour l’ensemble de son réseau et les entreprises ne doivent plus rien entreprendre à titre individuel. Peut-être est-ce le cas dans votre réseau/votre groupe, renseignez-vous auprès de votre tête de réseau/groupe.
2. Les entreprises qui ne font pas partie d’un réseau ou d'un groupe structuré peuvent établir leur propre plan de formation ou utiliser le modèle de plan qu’EDUCAM met à disposition. Plusieurs modèles de plans sont mis à disposition par EDUCAM en fonction du type d’activités de l’entreprise ; ils comportent des thèmes possibles de formation. Consultez les modèles dans la rubrique consacrée à votre secteur, que vous trouverez sur cette même page.

Vous avez le choix : vous pouvez nous envoyer votre plan par e-mail via info@educam.be ou par la poste à l'adresse suivante: avenue J. Bordet, 164 à 1140 Bruxelles. Si vous envoyer votre plan par e-mail, il est inutile de nous envoyer une copie en version papier.

Quel que soit votre choix, veillez à ce que toutes les informations s'y trouvent et que le plan soit signé par l’employeur et par les membres de l'éventuel conseil d’entreprise. Votre plan de formation doit nous parvenir au plus tard le 15 février 2023.

IMPORTANT : pour les entreprises de 20 travailleurs et plus, la nouvelle loi "Deal pour l'emploi" applique des mesures complémentaires. Celles-ci sont tenues d’envoyer leur plan de formation approuvé paritairement à EDUCAM et elles seront également tenues d’envoyer ce plan à un fonctionnaire qui sera désigné dans un Arrêté royal d’exécution qui actuellement n’a pas encore été publié.

Vous pouvez vous adresser à EDUCAM pour toutes vos questions concernant la formation au sein de votre entreprise. Nos conseillers se tiennent gratuitement à votre disposition pour vous aider à établir votre plan de formation. Appelez-nous au 02 778 63 30 ou via info@educam.be.