Deal pour l'emploi - Loi du 3 octobre 2022

Chaque année, au dernier trimestre, EDUCAM vous informe sur les dispositions à prendre concernant l’organisation des activités de formation dans votre entreprise pour l’année suivante.

Cette fois, nous avons dû tenir compte de la publication tardive fin 2022 de la loi appelée « Deal pour l’emploi ». Cette loi vise une réforme du droit du travail pour répondre à une nouvelle organisation du travail. Elle vise aussi à contribuer à atteindre un taux d’emploi de 80% en 2030.

L’année 2023 doit être considérée comme une année de transition. En effet, outre les Conventions Collectives de Travail sectorielles en vigueur dans votre commission paritaire, il faudra prendre en compte les nouvelles dispositions contenues dans cette loi publiée le 10 novembre dernier.

Bien que cette loi concerne différents domaines, nous nous concentrerons dans ce document sur vos obligations en matière de formation (Chapitre 9 « Plan de formation » et 12 « Investir dans la formation » de la loi¹ du 03/10/22).

En cette matière, ce sont surtout les entreprises de 20 travailleurs et plus qui sont impactées. Cependant, quelle que soit la taille de votre entreprise, nous vous invitons à prendre connaissance des différents chapitres de cette loi1 et à lire attentivement ce qui suit.

CCT et Deal pour l’emploi : résumé des dispositions en vigueur

Pour les entreprises de moins de 15 travailleurs

• Plan de formation : bien que les partenaires sociaux invitent les parties prenantes au sein de votre entreprise à la concertation relative à l’établissement du plan de formation, elles ne sont pas dans l’obligation de fournir un tel plan à EDUCAM.
• Objectifs de formation : 7 jours² par ouvrier pour la période de deux ans, 2022-2023. Cet objectif est repris dans les Conventions collectives de Travail.  

Pour les entreprises de 15 travailleurs et plus 

• Plan de formation : les dispositions déjà d’application restent en vigueur. Ainsi, elles doivent envoyer leur plan de formation approuvé paritairement à EDUCAM pour le 15 février 2023.  
• Objectif de formation : 7 jours² pour la période de deux ans, 2022 – 2023. Cet objectif est repris dans les Conventions collectives de Travail.  

Attention ! Pour les entreprises de 20 travailleurs et plus, la nouvelle loi applique des mesures complémentaires :

• elles doivent appliquer un objectif individuel de formation de 4 jours par travailleur pour l’année 2023 
• elles sont tenues d’envoyer leur plan de formation approuvé paritairement à EDUCAM pour le 15 février 2023 ET d’envoyer ce plan à un fonctionnaire qui sera désigné dans un Arrêté royal d’exécution qui n’a pas encore été publié 
• elles devront porter une attention particulière aux travailleurs faisant partie des « groupes à risque» et en particulier les travailleurs de 50 ans et plus ainsi qu’aux travailleurs qui exercent un métier en pénurie. Le plan de formation devra permettre l’introduction de formations formelles et informelles

Dans la plupart des cas, les entreprises pourront se limiter à appliquer la CCT en vigueur qui prévoit un objectif global moyen de formation par travailleur de 7 jours de formation sur la période de deux ans, 2022 – 2023. En effet, pour la plupart des entreprises, le solde du crédit-formation dont elles disposent encore permettra d’atteindre l’objectif fixé par la loi de 4 jours de formation par travailleur pour l’année 2023.

Si ce n’est pas le cas de votre entreprise et que vous avez consommé l’intégralité de votre crédit-formation, nous vous invitons à bien prendre en considération ce nouvel objectif fixé par la loi de 4 jours de formation par travailleur pour l’année 2023. Il faut noter que la nouvelle loi prévoit que cet objectif peut être atteint par le suivi de formations formelles ou informelles.

Enregistrement de vos efforts de formation

Cette nouvelle loi renforce votre intérêt de fournir à EDUCAM le reporting relatif aux activités de formation au sein de votre entreprise. Pour les formations que vos ouvriers suivent auprès d’EDUCAM vous ne devez rien entreprendre, elles sont enregistrées automatiquement.

Si vos ouvriers suivent des formations auprès d’autres opérateurs, vous pouvez faire agréer ces formations auprès d’EDUCAM, pour faire valoir votre droit aux primes à la formation. Vous obtiendrez une prime sectorielle de 40€ par jour de formation formelle suivie par votre ouvrier sur la base du crédit qui vous est octroyé par la convention collective de travail.

L’envoi de cette information à EDUCAM permettra également de compléter automatiquement le CV-Formation de votre travailleur. Plus d’informations concernant le CV-Formation sur ce lien : www.educam.be/fr/cv-formation-employeurs.

Enfin, l’enregistrement des formations permet au secteur d’avoir une vue d’ensemble des activités de formation organisées par les entreprises. C’est une donnée très importante qui permet un meilleur pilotage et la mise en évidence auprès des autorités des efforts importants consentis par les entreprises du secteur.

Vers une simplification

Sachez que les partenaires sociaux vont prochainement entamer les travaux qui devront aboutir à une nouvelle Convention Collective de Travail qui permettra une approche simplifiée pour les entreprises en combinant les dispositions du Deal pour l’emploi et les besoins spécifiques sectoriels.

Questions ?

Vous avez une question ? Nous serions ravis de vous aider. Contactez-nous au 02 778 63 30 ou à l'adresse info@educam.be.

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¹ Moniteur belge/Numac 2022206360

² L’objectif global moyen de 7 jours par travailleur sur 2 ans est constitué d’un objectif de 5 jours collectifs et de 2 jours individuels pour la période 2022 – 2023. Le nombre de 7 est donc une combinaison de ces 2 objectifs de la CCT en vigueur.